J.O. 170 du 25 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12640

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Avis aux importateurs de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires d'Inde

NOR : BUDD0361110V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1225/2003 de la Commission du 9 juillet 2003 (JOUE no L 172 du 10 juillet 2003), un réexamen du règlement (CE) no 1600/1999 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à un millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC TARIC 7223.00.19.90, originaires d'Inde, produits et exportés vers la Communauté par VSL Wires Limited (code additionnel TARIC A 444) doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999.

2. Le droit antidumping institué par l'avis précité est abrogé, à compter du 11 juillet 2003, pour les importations visées au paragraphe 1.

3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 11 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.